Formulaires

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Simplification administrative

  • Demande de formulaire intelligent
  • Vous désirez un formulaire intelligent ? Merci de complétez ci-contre le formulaire pour définir vos besoins.

  • Emploi non-marchand : accès et confidentialité
  • Conformément au décret du 19 octobre 2007 relatif à l'instauration d'un cadastre de l'emploi non-marchand en Communauté française et à son arrêté d’exécution du 26 mars 2009, il est prévu que nous prenions les dispositions utiles afin de dresser une liste nominative des personnes qui seront désignées pour accéder aux données à caractère personnel.
    Afin de mettre en œuvre cette mesure, je vous propose de faire compléter deux formulaires qui sont annexés à la présente, par vos agents concernés.
    La gestion de vos désignations se décline selon deux modes d’accréditation :
    -          Le premier concerne un engagement de confidentialité qui sera soumis au référent. Il s’agit de veiller à ce qu’il prenne connaissance des dispositions prévues aux articles 10 et 22 du code de déontologie des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et de certains Organismes d'Intérêt public. Cette démarche vise à informer que tout non-respect de la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection des données à caractère personnel peut entraîner des poursuites pénales.
    -          Le second porte l’autorisation générique à l’application SICE. Afin de répondre aux besoins de paramétrage (via l'application de gestion et de contrôle Cerbère), il est nécessaire de disposer d’une accréditation pour tous les agents concernés par le précédent formulaire.
    Pourriez-vous préciser les doits d’accès en lecture et les pouvoirs de modification que vous autorisez aux agents pour chaque secteur d’activités qui vous concerne ?
    Pour rappel, conformément aux informations que M. Bertholomé a pu vous transmettre au cours des réunions bilatérales, il est utile d’éviter tout blocage des activités liées à l’utilisation. Il est indispensable qu’au moins deux agents aient accès en lecture et en modification à chaque secteur dépendant de votre Administration générale.
    Si vous souhaitez qu'un agent ait accès à plusieurs secteurs (en "lecture" ou en "lecture écriture", vous pouvez cocher plusieurs secteurs). Pour l'accès à toutes les données d'une Direction générale, il suffit de cocher la case ne comprenant qu'un code de 2 chiffres.
    Toute décision de modification de l'affectation ou de départ d'un agent devra être transmise sans délai à la Direction de l’Emploi Non Marchand.
    Par ailleurs, afin d’accompagner les agents que vous aurez autorisés, une première réunion de formation et d’accompagnement sera organisée le 8 décembre à 14h30 au local 6A 101. La présente tient lieu de première invitation, afin que vos agents intéressés soient prévenus.